Termes et conditions

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

La Société EL PONTARRON est une Société à limitée (SL/SRL) au capital de 3000 €, dont le siège social est situé Calle Felipe Sanclemente Nº25, 50001 ZARAGOZA, immatriculée au R.C.S. de ZARAGOZA sous le numéro ES-B806961833.

 

La Société limitée EL PONTARRON est représentée par Édouard GONTRAN et François MARC.

 

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

           Adresse postale : Calle Felipe Sanclemente 25, 50001 Zaragoza (Espagne)
           Courrier électronique : info@latruffeducoin.com
           Téléphone : +34 673 18 57 83

 

La société EL PONTARRON a pour activité la vente de truffes fraîches d’Aragon.

 

La Société peut également proposer des déclinaisons du Produit.

 

Les produits de la société EL PONTARRON sur ce site Internet sont destinés à des clients non professionnels.

 

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet : www.latruffeducoin.com

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

« ACHETEUR » ou « CLIENTS » : désigne tout particulier ou consommateur qui commande un produit sur le site internet.

 

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document.

 

« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de la vente du Produit par la Société au profit du Client non professionnel, après acceptation de celui-ci des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

 

« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Acheteur et collectivement la Société et un Acheteur .

 

« PRODUIT(S) » : désigne les truffes fraîches et les différents Produits à base de ces dernières en vente sur le Site.

 

« SITE » : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice www.latruffeducoin.com

 

« SOCIÉTÉ » : désigne la société EL PONTARRON.

 

« VENDEUR » : désigne la société EL PONTARRON

ARTICLE 3 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet de détailler les modalités de vente, ainsi que le service après-vente des Produits proposés sur le Site par la Société et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EL PONTARRON. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

Les Conditions Générales de Vente précisent, en outre, les modalités d’achat et de règlement des Produits.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EL PONTARRON fournit aux Consommateurs et Acheteurs, via son site internet, par contact direct ou via un support papier ou dématérialisé, les produits suivants :

 

  • La vente de truffes fraîches au poids ;
  • La vente de Produits issus de la transformation de truffes fraîches.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les ventes conclues par la Société EL PONTARRON auprès des Acheteurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées aux Clients qui en font la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société EL PONTARRON.

 

Toute commande de Produits de la part du Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de la Société.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit donc confirmer toute commande auprès du Vendeur avant de les passer.

 

Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et ce, à tout moment.

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

5.1 – Généralités

 

Étant donné que les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client non professionnel accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande.

 

Le Client non professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client dans le cadre de la vente d’un Produit.


5.2 – Processus de validation de la commande

 

Les étapes ci-après exposées pour valider la commande se déroulent ainsi :

 

  • Création obligatoire d’un compte client contenant les informations suivantes : Téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale et mot de passe ;
  • Validation du compte client par l’envoi d’un lien à l’adresse de courrier électronique indiquée lors du processus de création ;
  • Contrôle du panier ;
  • Paiement.


5.3 – Modifications commande

 

La nature fragile des Produits (champignons frais) ne permet pas à la Société de procéder à une modification de la commande une fois que cette dernière a été totalement validé et le paiement effectué. (à compléter si déclinaison de produits)

ARTICLE 6 – TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur du Vendeur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site www.latruffeducoin.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la Société.

 

Le cours de la valeur du Produit étant extrêmement fluctuant, le Client ne peut se prévaloir du montant inférieur d’une ancienne commande pour exiger un prix équivalent.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client non professionnel lors de chaque commande.

 

Les prix sont exprimés en Euros.

 

Ils sont nets, toutes taxes comprises et ne comprennent pas le transport. Ce dernier est néanmoins offert par la Société lorsque le montant total de la commande est supérieur à soixante-dix (70) euros.

 

Le paiement demandé au Client non professionnel correspond au montant total de l’achat du Produit.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

 

Les tarifs proposés au Client comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

A ce jour, les seuls moyens de paiement admis sont par Carte Bancaire et virements bancaires.


8-1 – Délais de règlement

 

Le paiement est effectué intégralement par le Client non professionnel au moment de la commande.


Article 8.2 – Refus de paiement

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

Les Produits proposés sont livrés chez le Client.

 

Les produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

 

La nature du Produit (champignon) oblige son transport dans des véhicules réfrigérés. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dûment rempli. Il est de la responsabilité du Client de procéder au retrait du Produit le plus rapidement possible. Aucune contestation quant à l’état du Produit ne sera admise 24h après le dépôt de l’avis de passage comme précisé à l’Article 12 des présentes.

 

Il appartient au Client de vérifier sa commande dès la réception.

 

CE DELAI NE CONSTITUE PAS UN DELAI DE RIGUEUR, IL EST FOURNI A TITRE INDICATIF.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client en cas de retard.

Le Vendeur et le Client non conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Article 10.1 – Droit de rétraction du Client / Consommateur

 

Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et dispose que :

 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;


2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

 

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

 

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

 

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

DANS CE CONTEXTE, L’ACHETEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LES COMMANDES PASSEES PAR LUI NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE EL PONTARRON.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Article 11.1 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 11.2 – Transfert des risques

 

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ EL PONTARRON – GARANTIE

 

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, en sa qualité de Vendeur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité devra être signalé dans les 24H à la Société. La contestation doit obligatoirement prendre la forme d’un courrier électronique accompagné d’un commentaire et de photos des produits détériorés. La contestation doit être impérativement adressée à l’adresse suivante : info@latruffeducoin.com.

 

Le Produit étant un champignon, son poids est susceptible de varier jusqu’à 4% durant le transport. Par conséquent, aucune réclamation ne sera possible lorsque le poids du Produit aura varié de manière moindre.

 

La Société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement initial.

 

La garantie de la Société est limitée au remboursement des ventes effectivement payées par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet www.latruffeducoin.com de la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.latruffeducoin.com est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client non professionnel.

 

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de trente (30) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit dont il n’a pas pu bénéficier.

ARTICLE 16 – LITIGES

 

Le client dispose du choix de la juridiction compétente (civile ou commerciale).

ARTICLE 17 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.latruffeducoin.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client non professionnel dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site

 

Les coordonnées de la Société afin d’exercer ce droit d’accès sont les suivantes :

          EL PONTARRON S.L.
          Calle Felipe Sanclemente Nº25
          50001 Zaragoza
          +34 673 18 57 83
          info@latruffeducoin.com

 

Le Responsable du traitement est la Société EL PONTARRON.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Toute commande des Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées à l’Article 3 des présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :

  • Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
  • Reconnaît qu’ils ont bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;
  • Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.